Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Ada Papers (ci-après « la Plateforme »), éditée par Ada Papers, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.
En accédant à la Plateforme et en créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
3. Services
Ada Papers est une plateforme numérique d'accompagnement aux démarches administratives liées au séjour en France (titres de séjour, renouvellements, regroupement familial, recours, etc.).
La Plateforme permet notamment :
- la création et le suivi d'un dossier personnel ;
- la mise à disposition de modèles de documents (recours, attestations, déclarations…) ;
- le suivi des documents à transmettre et de l'état d'avancement du dossier ;
- l'échange d'informations et de pièces avec l'équipe d'Ada Papers et, le cas échéant, avec des partenaires (avocats, associations, etc.) ;
- l'accès à des contenus d'information (FAQ, articles, forum, calculateur de délais…).
Sauf mention contraire expresse, Ada Papers n'est pas un cabinet d'avocats et ne se substitue pas aux actes réservés aux avocats ni à un accompagnement personnalisé par un avocat ou un professionnel du droit lorsque la situation l'exige.
4. Utilisation du compte
Lors de la création de compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à conserver vos identifiants de connexion strictement confidentiels.
Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée via votre compte. Ada Papers se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU, d'information manifestement fausse ou trompeuse, ou de comportement frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
5. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité d'Ada Papers, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
6. Utilisation conforme du service
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, pour vos propres besoins et/ou ceux de la structure que vous représentez, sans porter atteinte aux droits de tiers (données personnelles, droits d'auteur, secret professionnel, etc.).
Vous vous interdisez notamment de :
- transmettre via la Plateforme des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou violents ;
- transmettre des virus, malwares ou tout code visant à endommager ou perturber le service ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée à des données ou espaces réservés ;
- détourner la Plateforme de sa finalité, notamment à des fins de prospection non autorisée ou de spamming.
7. Nature des informations fournies
Les informations, modèles de documents, guides, FAQ, simulateurs et autres contenus mis à disposition sur la Plateforme ont une vocation pédagogique et pratique. Ils ne constituent ni un accompagnement personnalisé suffisant lorsque la situation l'exige, ni un guide exhaustif, et ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit lorsque la situation l'exige.
Ada Papers met tout en œuvre pour fournir des informations à jour, mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence totale d'erreur, et ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation inadaptée, incomplète ou non mise à jour des informations.
8. Responsabilité
Ada Papers ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences liées à des informations incomplètes, inexactes ou omises fournies par l'utilisateur ;
- de l'utilisation que vous faites des modèles et documents générés via la Plateforme ;
- des décisions et pratiques des administrations (préfectures, consulats, etc.) ou des juridictions ;
- des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation de la Plateforme.
9. Disponibilité et maintenance
Ada Papers se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance programmée ou d'urgence.
Ada Papers fera ses meilleurs efforts pour limiter la durée et l'impact des interruptions, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, logos, graphismes, interfaces, bases de données, modèles de documents, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, vous vous interdisez de reproduire, copier, modifier, diffuser tout ou partie de la Plateforme et de ses contenus pour un usage autre que strictement personnel. Les modèles de documents sont concédés pour votre usage direct dans le cadre de vos démarches et ne peuvent être revendus ou diffusés à des tiers sans accord préalable d'Ada Papers.
11. Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens hypertexte vers des sites tiers. Ada Papers n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à tout dommage qui pourrait résulter de leur consultation.
12. Modification des CGU
Ada Papers se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée via la Plateforme ou par e-mail. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.